J.O. 261 du 9 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

NOR : SOCT0412056A


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2004, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant no 41 du 20 octobre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 41 bis du 14 janvier 2004 complétant l'avenant susvisé ;

Vu l'avenant no 44 du 1er juillet 2004 modifiant et complétant les avenants susvisés ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 mars et 10 septembre 2004 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances des 27 mai et 11 octobre 2004,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :

- l'avenant no 41 du 20 octobre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « le capital assuré subit un abattement de 2 % par trimestre après l'âge de 65 ans » mentionnés au dernier alinéa de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- l'avenant no 41 bis du 14 janvier 2004 complétant l'avenant no 41 susvisé ;

- l'avenant no 44 du 1er juillet 2004 modifiant et complétant les avenants susvisés, à l'exclusion :

- des termes « ou au 65e anniversaire s'il est en état d'incapacité » mentionnés au paragraphe 1 (Garanties décès en cas de résiliation du contrat) de l'article 20 (Garanties décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- des termes « et au plus tard le dernier jour du trimestre civil au cours duquel se situe le 65e anniversaire » mentionnés au troisième point de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 (Prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat) de l'article 20 (Garanties décès et prestations en cours de paiement en cas de résiliation du contrat), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2004/9 et no 2004/33, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.